En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés.
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Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée
Quel impact pour les groupes intégrés ?
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