La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats laisse ouverte la question de l’articulation des règles de droit commun et les dispositions spéciales, en particulier en ce qui concerne la notion de déséquilibre significatif.
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Déséquilibres significatifs
Quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
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