Le projet de Loi Sapin 2 et la proposition de loi sur le devoir de vigilance poursuivent leur parcours parlementaire. La première a été adoptée en deuxième lecture le 29 septembre 2016 par l’Assemblée nationale et la seconde a été modifiée par le Sénat en deuxième lecture le 13 octobre 2016. Les deux textes comportant des dispositions sur les obligations de prévention de la corruption qui pèseront sur les entreprise, la question se pose de savoir comment ils s’articuleront entre eux.
Par Bénédicte Querenet-Hahn, avocat associé, GGV
1. La lutte contre la corruption selon le projet de Loi Sapin 2
Tel qu’adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi Sapin 2 prévoit de mettre à la charge d’entreprises d’une certaine taille une obligation de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises devront mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
– un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ;
– un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
– une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
– des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
– des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que...
