On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie «homme-clé»).
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration a toutefois précisé de manière restrictive que, selon elle (BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408 nos 60 et 110), la déductibilité au titre de l’exercice :
– suppose que le bénéficiaire de l’assurance «homme-clé» soit toujours l’entreprise et que sa désignation comme bénéficiaire soit irrévocable ;
– ne s’applique pas aux contrats mixtes, qui prévoient le paiement d’un capital en cas de décès ou le paiement d’un capital en cas de vie à une date déterminée (l’assurance s’analysant alors, selon l’administration, comme une opération de placement).
