Par un arrêt rendu le 25 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois de façon très claire que pour déterminer la loi applicable en matière de responsabilité en cas de rupture de relations commerciales établies à l’étranger, il y a lieu de rechercher le pays ayant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.
Abonnés
Responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales
Quelle est la loi applicable ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
