Sous l’impulsion de l’OCDE, l’administration a défini précisément les informations et le format de la documentation de prix de transfert pour les entités françaises relevant de l’article L. 13AA du LPF. Le défaut de conformité à ces obligations peut être sanctionné par l’administration selon la gravité des manquements, par une amende égale à la somme la plus élevée1 de (i) 10 000 euros, (ii) 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou informations qui n’ont pas été mises à la disposition de l’administration, ou (iii) 5 % du montant des redressements opérés.
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Prix de transfert
Quelle grille de lecture retenir pour estimer le risque d’application des pénalités documentaires post-BEPS ?
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