Quelle méthode pour déterminer les prix de transfert ?

Publié le 15 avril 2016 à 11h53

Antoine Colonna d’Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer OPTION FINANCE

Prix de transfert Administration fiscale

L’article 57 du Code général des impôts autorise l’administration fiscale à remettre en cause les prix dits de transfert entre entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer

Dans un arrêt du 16 mars 2016 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, en précisant les conditions que le fisc doit suivre pour déterminer les bénéfices attribuables à la France.

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