Selon la cour administrative d’appel de Versailles1, les titres reçus à l’occasion de l’augmentation de capital d’une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature doit être appréciée en fonction de l’intention de la société mère à la date de l’opération, et non au regard de la qualification des anciens titres.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, EY société d’avocats
L'affaire remonte au temps de la crise grecque. Souhaitant se désengager de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole la recapitalise le 19 juillet 2012 à hauteur de 2,32 milliards d’euros, préalable imposé par les autorités grecques avant sa cession, réalisée en 2013, pour un euro.
