Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE.Le MLI entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France dans ses relations avec les Etats ayant également déposé leur instrument de ratification avant la fin de cette année, comprenant notamment le Royaume-Uni, le Japon, Israël, la Suède, l’Australie et l’Autriche.
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Entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE
Quelles conséquences pour la France ?
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