Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit encadrée par la loi, elle pose la question de l’atteinte au respect de la vie privée.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, Stéphanie Némarq-Attias, avocat counsel, et Alexandre Ganthy, juriste, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’article 154 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux au moyen de la collecte massive de données. Par suite,...
