Les dispositions du Titre III de la loi américaine Helms-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le président américain Donald Trump le 2 mai dernier. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains contre toute entité effectuant du commerce avec des biens confisqués pendant la révolution cubaine. Passé relativement inaperçu en France, ce développement accroît sensiblement le risque de poursuites judiciaires aux Etats-Unis envers les entreprises françaises ayant des activités à Cuba.
Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats
1. L’effet extraterritorial des dispositions américaines
Le Titre III de la loi américaine Helms-Burton signée en mars 1996 prévoit un droit d’action privé devant les tribunaux fédéraux américains pour les exilés cubains devenus ressortissants américains contre toute personne physique ou morale qui effectue un trafic de biens confisqués par le gouvernement cubain à partir de 19591.
