La mise en liquidation judiciaire d’une société représente une procédure qui s’étale dans le temps, son ouverture et sa clôture pouvant être séparés par de nombreuses années. Les praticiens ont parfois considéré que, dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, les entreprises concernées n’étaient plus soumises à leurs obligations déclaratives annuelles en matière d’impôt sur les sociétés (IS).
Par Pascal Schiele, directeur associé, et Kevin Lounana, avocat, EY Société d’Avocats
Ils constituaient alors une comptabilité de caisse durant toute la période de liquidation et n’établissaient finalement qu’une seule déclaration à l’occasion de la clôture des opérations, sorte de liasse unique «pluriannuelle», qui ne manquait pas de poser de sérieuses difficultés, face à l’annualité de l’IS.
