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Droit des contrats

Quelques impacts de la réforme du droit des contrats sur la pratique des fusions-acquisitions

Publié le 18 mars 2016 à 11h31

Anne Toupenay-Schueller et Ali Baydoun, Jeantet   OPTION FINANCE

Cette réforme tant attendue a modifié nombre de dispositions de notre Code civil. Aux dispositions n’ayant pour but que de codifier des règles prétoriennes viennent s’ajouter des mesures nouvelles. Mais quel en sera l’impact sur notre pratique M&A ?

Par Anne Toupenay-Schueller, avocat associée, et Ali Baydoun, avocat, docteur en droit, Jeantet

L’ordonnance du 10 février 20161 portant réforme du droit des contrats réitère l’exigence de bonne foi pendant la phase de négociation et consacre l’obligation d’information du vendeur en la...

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