Cette réforme tant attendue a modifié nombre de dispositions de notre Code civil. Aux dispositions n’ayant pour but que de codifier des règles prétoriennes viennent s’ajouter des mesures nouvelles. Mais quel en sera l’impact sur notre pratique M&A ?
Droit des contrats
Quelques impacts de la réforme du droit des contrats sur la pratique des fusions-acquisitions
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