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Déduction fiscale

Quels critères pour déduire fiscalement un abandon de créance à caractère commercial ?

Publié le 30 mars 2018 à 11h25

Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

Le 11 février dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères utiles à la déduction fiscale de l’aide commerciale octroyée par une société mère à ses filiales.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

Les abandons de créances consentis entre sociétés liées sont déductibles du résultat imposable de la société qui y consent dans la mesure où elles ont un caractère commercial et qu’elles relèvent...

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