Après plusieurs mois de débats, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 octobre. La loi comprend un arsenal de mesures qui visent à améliorer la lutte contre la fraude, à la sanctionner plus sévèrement et plus systématiquement mais aussi à mettre en œuvre des modes transactionnels de règlement des litiges en matière de fraude fiscale.
Par Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats
1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude
La loi se traduit tout d’abord par un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale dont l’illustration la plus emblématique est la création d’une police fiscale à Bercy. Constituée d’une cinquantaine d’agents, cette police pourra être saisie par le Parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d’en accélérer le traitement.
