Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est ainsi responsable des dommages causés à la personne et aux biens autres que le produit défectueux lui-même par un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Par Olivier Kuhn, avocat associé, et Laura Bourgeois, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La jurisprudence rendue en la matière ces deux dernières années révèle que le champ d’application de ce régime spécifique est en réalité bien plus large qu’il n’y paraît a priori.
En effet, d’une part, si l’article 1245-17 du Code civil laisse penser que la victime d’un dommage dispose d’une option entre ce régime de responsabilité et d’autres régimes tels que celui de la...
