Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui lui a été adressée par une juridiction danoise1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Lors de sa privatisation, une importante société publique danoise a été rachetée en 2005 par une société constituée pour l’occasion par plusieurs fonds d’investissement étrangers, qui lui avaient consenti à cette fin des prêts substantiels.
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