Par Grégory Benteux, avocat associé, et Alexandre Bordenave, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le statut de FPE n’est pas tant une nouvelle catégorie juridique de fonds d’investissement qu’une qualification particulière applicable à des organismes de titrisation ou à des fonds d’investissement professionnels spécialisés s’astreignant au respect de règles supplémentaires. En pratique, toutefois, compte tenu d’un régime de cession de créances plus favorable, il y a fort à parier que l’essentiel des FPE prendront la forme d’organismes de titrisation.

Ces règles supplémentaires concernent en particulier la composition de l’actif des FPE, de façon à les dédier au financement de l’économie dite réelle dans ses diverses dimensions. Ainsi,  on tire des dispositions de l’article R. 332-14-2 du Code des assurances que :

– le FPE est un outil ouvert aux seules «collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l’Union européenne ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de l’Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière». Cette population paraît malgré tout suffisamment large pour répondre à un besoin dépassant de loin celui identifié prima facie, à savoir le financement des PME/ETI. Néanmoins, on peut observer que les pures holdings ne devraient pas pouvoir accéder aux FPE puisqu’elles n’ont pas, pas directement en tout cas, l’activité exigée ;

– le FPE peut acquérir des créances correspondant à des prêts mis à disposition des entités susmentionnées, mais aussi...