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Augmentation de capital dans une SASU 

Questions pratiques relatives à la renonciation et à la suppression du DPS ainsi qu’au rapport du CAC

Publié le 19 février 2016 à 11h06

Diane Kisler, Jeantet   OPTION FINANCE

Le régime des augmentations de capital dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles qui est, par renvoi, celui des sociétés anonymes, pose certaines questions d’applications pratiques, notamment quant à la nécessité pour l’associé unique de statuer sur le rapport du commissaire aux comptes, selon que l’on se trouve en présence d’une société par actions simplifiée avec ou sans commissaire aux comptes.

Par Diane Kisler, collaboratrice, Jeantet

L’article L. 227-1 du Code de commerce laisse une large marge d’interprétation des règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). En effet, le législateur a choisi de renvoyer,...

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