Abonnés

Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés

Qui doit déclarer ?

Publié le 10 novembre 2017 à 15h23

Benoît Charrière-Bournazel, DS Avocats   OPTION FINANCE

Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite «Sapin 2»1 qui modifie la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique2. Un décret d’application du 9 mai 2017 met en place un répertoire numérique relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique3. La Haute Autorité a publié sur son site en juillet 2017 des lignes directrices visant à clarifier les obligations nouvelles énoncées par ces textes4.

Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats

Les sociétés dont un dirigeant ou un employé effectue des activités de représentation d’intérêt au 1er juillet 2017 doivent s’inscrire au répertoire numérique et communiquer un certain nombre...

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…