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Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés

Qui doit déclarer ?

Publié le 10 novembre 2017 à 15h23

Benoît Charrière-Bournazel, DS Avocats   OPTION FINANCE

Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite «Sapin 2»1 qui modifie la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique2. Un décret d’application du 9 mai 2017 met en place un répertoire numérique relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique3. La Haute Autorité a publié sur son site en juillet 2017 des lignes directrices visant à clarifier les obligations nouvelles énoncées par ces textes4.

Par Benoît Charrière-Bournazel, avocat associé, DS Avocats

Les sociétés dont un dirigeant ou un employé effectue des activités de représentation d’intérêt au 1er juillet 2017 doivent s’inscrire au répertoire numérique et communiquer un certain nombre...

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