Lorsque les sommes distribuées ne sont pas prélevées sur le bénéfice annuel mais sur les réserves, la question de savoir qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre demeurait incertaine jusqu’à une récente décision de la Cour de cassation.
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Distribution des réserves
Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre ?
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