Le Brexit devrait mettre fin à la reconnaissance mutuelle et automatique des jugements rendus en matière civile et commerciale entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’Union européenne. Se pose dès lors la question de la forme que devrait revêtir le cadre de la reconnaissance des jugements entre la France et le Royaume-Uni. Si les négociations devaient ne pas permettre de convenir d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle, la question de la reconnaissance des jugements entre le Royaume-Uni et les Etats membres devrait alors se poser sous l’angle du droit international privé commun.
Par David Chijner, avocat associé, DLA Piper, et Sandro Lamay-Cubeddu, doctorant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
1. La reconnaissance des jugements subordonnée au test de régularité internationale du for
En application du règlement Bruxelles I bis, les jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni font actuellement l’objet d’une reconnaissance automatique et bénéficient de plein droit de la...
