Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du gouvernement à la suite de l’arrêt «Groupe Steria SCA» (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après «QPFC») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (tels qu’ils ont été déposés à l’assemblée nationale) étant muets à ce sujet, il ne restait que la perspective d’un amendement déposé au cours des travaux parlementaires. C’est ainsi qu’un amendement (n° 703) a été présenté le 30 novembre par le gouvernement. Celui-ci prévoit :
