L’actualité fiscale en bref
Depuis les décisions Axa et Raymond rendues par le Conseil d’Etat, le contribuable qui démontre que le montant des frais réellement exposés pour « l’acquisition ou la conservation des produits de participations » est inférieur à la QPFC sur des dividendes peut imputer un crédit d’impôt étranger sur le produit de l’impôt français et de la différence entre la QPFC et les frais exposés.
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