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Rachat d’actions par la société émettrice : un rappel à l’ordre salutaire du Conseil d’Etat

Publié le 3 novembre 2025 à 14h47

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Nous avions attiré l’attention des lecteurs en avril 2024 sur un arrêt étonnant de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 16 avril 2024, n° 22BX01822, Sté Sercom), qui avait jugé que...

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