La mise en œuvre du mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur Ebitda fiscal (ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur) s’appuie sur deux types de ratios poursuivant chacun une logique différente : le ratio d’endettement, caractérisant une situation de sous-capitalisation, et l’application de limites de déduction plus sévères, ceux relatifs aux clauses de sauvegarde permettant à l’entreprise ou au groupe fiscal dont les ratios sont meilleurs que ceux de leur groupe consolidé d’accéder à un traitement plus favorable. Nous proposons ci-après un retour d’expérience sur les points clés et principales difficultés liés à leur détermination, en vue de faciliter la préparation de la prochaine clôture.
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Ratios de déductibilité fiscale des charges financières : points clés et difficultés de mise en œuvre
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