Abonnés

Fiscalité

Ratios de déductibilité fiscale des charges financières : points clés et difficultés de mise en œuvre

Publié le 12 novembre 2020 à 15h18    Mis à jour le 13 novembre 2020 à 15h25

OPTION FINANCE

La mise en œuvre du mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur Ebitda fiscal (ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur) s’appuie sur deux types de ratios poursuivant chacun une logique différente : le ratio d’endettement, caractérisant une situation de sous-capitalisation, et l’application de limites de déduction plus sévères, ceux relatifs aux clauses de sauvegarde permettant à l’entreprise ou au groupe fiscal dont les ratios sont meilleurs que ceux de leur groupe consolidé d’accéder à un traitement plus favorable. Nous proposons ci-après un retour d’expérience sur les points clés et principales difficultés liés à leur détermination, en vue de faciliter la préparation de la prochaine clôture.

Par Marie-Pierre Hôo et Amélie Noël, associées KPMG

Le dépôt des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019 a mis, pour la première fois, à l’épreuve de la pratique la nouvelle règle complexe de plafonnement de la déductibilité fiscale des charges...

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…