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Rattachement des prestations de services discontinues : pas de dérogation pour geste commercial

Publié le 16 juillet 2025 à 11h16

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

La loi prévoit que les produits correspondant à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution (CGI art. 38, 2 bis).

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