La loi prévoit que les produits correspondant à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution (CGI art. 38, 2 bis).

Comment apprécier la date de fin d’exécution dans le cas où une entreprise, malgré les conditions générales de vente prévues dans le contrat, continue de fournir ses services à son client ?

Telle était la situation d’une société qui proposait à ses clients des services de cures d’amincissement se composant de plusieurs séances réparties sur une durée de quinze à vingt mois et dont le prix était payable d’avance à la signature du contrat. Alors que la société avait enregistré en produits constatés d’avance le prix de séances de cures non encore effectuées par les clients mais payées d’avance par ceux-ci, l’administration fiscale a réintégré cette somme au résultat de l’exercice 2015. Elle considérait que cette somme constituait le règlement de séances se rattachant à des cures devant être regardées comme déjà achevées en 2015.

En l’espèce, les conditions générales de vente prévoyaient en effet qu’une interruption des soins supérieure à trois mois par le client impliquait la perte des soins, sauf cas de force majeure. La société considérait toutefois ne pas pouvoir refuser la poursuite d’une cure interrompue depuis plus de trois mois, sauf à dégrader son image auprès de ses clients.

Pour le Conseil d’Etat, ce geste commercial ne justifie pas de déroger à la règle légale de rattachement des produits. Accepter de mener jusqu’à son terme l’exécution d’une prestation à laquelle le client est contractuellement réputé avoir renoncé et a perdu tout...