En matière de procès civil, les règles probatoires sont régies par les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile en vertu desquelles chaque partie doit alléguer, au soutien de ses prétentions, les faits à même de les donner et doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil : le revirement de l’assemblée plénière
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