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Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil : le revirement de l’assemblée plénière

Publié le 12 janvier 2024 à 11h00

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

En matière de procès civil, les règles probatoires sont régies par les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile en vertu desquelles chaque partie doit alléguer, au soutien de ses prétentions, les faits à même de les donner et doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

A l’aune de ces prescriptions, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a érigé en 2011 un principe d’irrecevabilité, dans le procès civil, de la preuve déloyale (Cass. ass. plén. 7 janv. 2011, n°...

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