Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, peut être le fait tant de la société mère que de la société membre du groupe.
On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré :
– la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire,
– et, qu’à défaut d’un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n’est par suite pas recevable à contester cette imposition.
Ce point est donc clairement tranché : c’est la société qui paie qui peut contester.
Mais que se passe-t-il lorsque l’impôt de la filiale n’a pas été acquitté par la mère, car la filiale intégrée était déficitaire ? Complétant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat (CE, 21 février 2018,...
