Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, peut être le fait tant de la société mère que de la société membre du groupe.
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Intégration fiscale
Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe
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