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Imposition

Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel

Publié le 20 avril 2018 à 15h19

Eric Ginter et Eric Chartier Altitude Avocats OPTION FINANCE

Fiscalité

Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

En règle générale, les contribuables disposent, selon l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, d’un délai de deux ans pour contester des impositions mises à leur charge, délai décompté à partir de la mise en recouvrement de celles-ci.

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