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Imposition
Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel
Publié le 20 avril 2018 à 15h19
Eric Ginter et Eric Chartier Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
En règle générale, les contribuables disposent, selon l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, d’un délai de deux ans pour contester des impositions mises à leur charge, délai décompté à partir de la mise en recouvrement de celles-ci.
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