Par le passé, le Conseil d’Etat a toujours considéré que les recours pour excès de pouvoir engagés par les contribuables à l’encontre des instructions publiées par l’administration fiscale n’étaient pas encadrés dans le temps. Cette jurisprudence, spécifique à la matière fiscale, était à contre-courant de la solution appliquée en contentieux général. Par une décision du 13 mars 2020 (CE, Sect., 13 mars 2020 n° 435634), le Conseil d’Etat est revenu sur cette jurisprudence et a considéré que la mise en ligne d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale sur le site bofip.impots.gouv.fr faisait courir le délai de droit commun de deux mois applicable en matière de recours pour excès de pouvoir.