Les résultats 2013 à 2015 d’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale ont été rectifiés par l’administration fiscale. Sur les exercices vérifiés, ces rehaussements ont simplement réduit le déficit d’ensemble reportable. Ils entraînaient toutefois un supplément d’impôt groupe au titre d’un exercice postérieur (2017). Le service vérificateur en a informé la société tête de l’intégration par simple lettre adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
