Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède à la reprise d’une provision pour constater une perte, mais qui doit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer une double imposition pour demander une compensation.
Par Déotille Cambournac, avocate, CMS Francis Lefebvre
Une société avait comptabilisé et déduit en N une provision pour dépréciation d’une créance douteuse puis en N+1, estimant la créance irrécouvrable, avait repris cette provision et constaté la perte. Selon l’administration fiscale, cette créance ne pouvait être regardée comme irrécouvrable de sorte qu’elle a réintégré la perte.
