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Réduction de capital : oui, mais pas à toutes les sauces !
Publié le 17 décembre 2021 à 11h16
Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le Comité de l’abus de droit s’est récemment prononcé sur deux affaires de réduction de capital par rachat par une société de ses propres titres, suivi de leur annulation. Ces sommes avaient été soumises au régime des plus-values, ce que l’administration contestait, estimant qu’il s’agissait de maquiller une distribution de bénéfice. Le Comité lui donne raison sur une affaire, mais pas sur la seconde. Revue de détail.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Le rachat par une société de ses propres titres, suivi de leur annulation, est une opération classique permise par le Code de commerce[2]. Le gain qui en est retiré a longtemps été taxé comme un revenu distribué, avant que le législateur ne le range dans la catégorie des plus-values[3].
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