Abonnés
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Publié le 8 octobre 2015 à 12h12
Mis à jour le 9 octobre 2015 à 19h10
Catherine Cathiard, Fiducial
OPTION FINANCE
Par ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, le législateur a réduit à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées immatriculées en France, lequel était fixé à sept depuis 1863
Par Catherine Cathiard, directeur associé, direction technique droit des sociétés, Fidal
Cette modification s’inscrit dans les mesures de simplification de la vie des entreprises visées par l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014. Il est surprenant que l’on ait attendu si longtemps. En effet, l’exigence de sept actionnaires, inscrite à l’article L. 225-1 du Code de commerce, était en pratique obsolète.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
