1. Les dispositions de l’article L. 123-18 du Code de commerce

En matière de réévaluation, l’article L. 123-18 du Code de commerce (le « Code ») indique ce qui suit :

« A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.

Pour les éléments d’actif immobilisés, les valeurs retenues dans l’inventaire doivent, s’il y a lieu, tenir compte des plans d’amortissement. […]

La plus-value constatée entre la valeur d’inventaire d’un bien et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée. S’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. »

Selon les dispositions de l’article L. 123-18 du Code, la réévaluation, qui présente un caractère purement facultatif et qui ne nécessite aucune autre justification que la valeur réévaluée elle-même, s’applique à l’ensemble des immobilisations, corporelles et financières. De leur côté, les immobilisations incorporelles ne sont donc pas susceptibles d’être réévaluées. La contrepartie des immobilisations réévaluées figure au passif du bilan, au sein des capitaux propres, dans un poste intitulé « Ecarts de réévaluation » ; à la date de sa mise en œuvre, la réévaluation n’a donc strictement aucun impact sur le résultat.

2. Les dispositions de l’article 214-27 du Plan comptable général

En matière de réévaluation, l’article 214-27 du Plan comptable général (le « PCG ») indique ce qui suit :

« Des ajustements de valeur portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes. Cette réévaluation est une option ponctuelle à l’initiative de l’entité ou prévue par la loi.