La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du greffe, chargé de recenser les personnes physiques détenant plus de 25 % ou contrôlant une société, marque un tournant très important en droit des sociétés. Toutes les entités (sauf exception) et leurs dirigeants seront désormais tenus de déclarer ces personnes, sous peine de sanctions pénales. Ce nouveau régime présente toutefois quelques zones d’ombre.
Par Christopher Théris, avocat associé, et Marie Michel Verron, professional support lawyer, Herbert Smith Freehills
Le décret attendu relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs est paru (décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017) (le «Décret»).
Ce Décret vient compléter l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 20161 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ordonnance qui avait elle-même transposé la 4e directive anti-blanchiment du 20 mai 2015 (la «Directive»).
