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Réglementation

Réforme de la catégorisation des entités du secteur public par MIF 2 : quelles incidences pratiques pour leurs émissions obligataires ?

Publié le 29 juin 2018 à 11h34

Gautier Chavanet et Jean-Baptiste de Varax, Fidal   OPTION FINANCE

Le recours des entités du secteur public en fait des clients réguliers des entreprises d’investissement. A ce titre, ces émetteurs sont concernés par l’entrée en application des nouvelles dispositions de la directive relative aux marchés d’instruments financiers.

Par Gautier Chavanet, directeur associé, et Jean-Baptiste de Varax, juriste, Fidal

Elle traduit la volonté du législateur européen d’éviter une nouvelle crise des «emprunts toxiques». Au-delà des mesures curatives mises en place, comme un fonds public de soutien, l’attention a été...

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