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Imposition

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet

Publié le 18 septembre 2013 à 15h33    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 11h45

Richard Foissac, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l'objet de nombreuses aggravations depuis l'adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation.

1. Situation de départ

Jusqu'en septembre 2011, l'article 150 VC, I du CGI prévoyait que la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers était réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention...

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