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Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
Publié le 24 septembre 2024 à 15h52
Fidal
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique sans ouvrir de période de liquidation (article 1844-5 du Code civil). Il convient de rappeler que la transmission universelle de patrimoine à l’associé unique personne physique n’est plus possible depuis la loi NRE du 15 mai 2001.
Par Jean-Eudes Bunetel, avocat, responsable de mission, département droit des sociétés, Fidal
Ce mécanisme de la dissolution sans liquidation (aussi connu sous les vocables de transmission universelle de patrimoine, « TUP » ou de dissolution-confusion) a connu au mois de juillet 2024 une réforme inattendue de sa procédure.
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