La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 («loi Pacte»), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des Français, principalement constituée en assurance vie. A cet effet, plusieurs dispositions ont été prises pour rendre l’épargne retraite plus attractive.
Par Florence Duprat-Cerri, avocate counsel, Isabelle Groult, avocate, et Vincent Forestier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Un plan d’épargne retraite («PER»), trois déclinaisons
L’offre de produits est organisée entre :
• un produit individuel, appelé à succéder aux actuels plans d’épargne retraite populaire (PERP) et contrats «Madelin», et
• deux produits collectifs :
– l’un facultatif bénéficiant à tous les salariés, ayant vocation à succéder aux actuels plans d’épargne retraite collectifs (Perco), ci-après dénommé «PER collectif»,
– l’autre à adhésion obligatoire pouvant couvrir, le cas échéant, une catégorie circonscrite et objective de salariés, succédant aux actuels «article 83», ci-après dénommé «PER obligatoire».
Les nouveaux PER sont commercialisables depuis le 1er octobre 2019. Les anciennes formules ne pourront plus être commercialisées à compter du 1er octobre 2020, mais les contrats dits «article 83» et les Perco existant à cette date pourront toujours accueillir de nouveaux adhérents.
