Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. A l’issue de cette deuxième lecture, un premier bilan fait apparaître de nouveaux points d’accord et la persistance de divergences entre députés et sénateurs.
Par Philippe Vanni, avocat associé, Fidal
Les points d’accord (pouvant être tenus pour acquis) concernent notamment :
– la définition du contrat d’adhésion (art. 1110 C. civ.), qui s’entend de celui qui «comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties» ;
– les définitions du dol (art. 1137 C. civ.) et de la violence par abus de l’état de dépendance (art. 1143 C. civ.) ;
– le maintien de la notion de délai raisonnable s’agissant de la réponse aux actions interrogatoires relatives au pacte de préférence (art. 1123 C. civ.) et au pouvoir du représentant (art. 1158 C. civ.) ;
