Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. A l’issue de cette deuxième lecture, un premier bilan fait apparaître de nouveaux points d’accord et la persistance de divergences entre députés et sénateurs.
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Points d’accord et divergences entre députés et sénateurs
Réforme du droit des contrats : point d’étape
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