La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail » prive le salarié en CDD ou intérim de l’allocation-chômage s’il a refusé deux CDI au cours des 12 mois précédents sauf s’il a bénéficié d’un CDI au cours de cette période.
A cet effet, le dispositif impose deux nouvelles obligations à l’employeur/l’entreprise utilisatrice :
– notifier au salarié toute offre en CDI équivalente à celle en CDD ;
– notifier à France Travail le refus du salarié, à la fin de son CDD/de sa mission, de la proposition d’un CDI.
Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Attention : le salarié bénéficie néanmoins de l’assurance chômage lorsque la dernière proposition de CDI n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi dénommé depuis la loi Plein-emploi contrat d’engagement qui est défini avec son conseiller France Travail, s’il a été élaboré antérieurement au refus du contrat de travail.
L’employeur/l’entreprise utilisatrice doit notifier la proposition de CDI au salarié par écrit : S’il ou elle dispose d’une offre en CDI équivalente à l’emploi en CDD/intérim, il ou elle doit, depuis le 1er janvier 2024, notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme du CDD/du contrat de mission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Concernant la proposition de CDI : le formalisme s’applique s’il s’agit :
– pour un salarié en CDD : d’un même emploi ou d’un emploi similaire avec une rémunération, une classification et une durée de travail équivalentes et sans changement de lieu de travail ;
– pour un salarié intérimaire : d’un même emploi ou d’un emploi similaire sans changement de lieu de travail.
1. Rappel
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD/intérimaire ayant au moins six mois d’ancienneté qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1242-17 et D. 1242-8 pour le CDD et art. L. 1251-25). Cette obligation d’information concerne tous les postes correspondant à la qualification du salarié (il n’est pas nécessaire que le poste soit identique ou similaire) et existe tout le long de l’exécution du CDD.
Quelle serait la conséquence si l’employeur n’utilise pas la procédure définie par le décret pour proposer un CDI ? Il n’est pas prévu de sanction pour l’employeur qui proposerait un poste identique ou similaire en CDI sans respecter le nouveau formalisme. Aucun texte ne permet à France Travail de sanctionner l’employeur.
