La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail » prive le salarié en CDD ou intérim de l’allocation-chômage s’il a refusé deux CDI au cours des 12 mois précédents sauf s’il a bénéficié d’un CDI au cours de cette période.
A cet effet, le dispositif impose deux nouvelles obligations à l’employeur/l’entreprise utilisatrice :
– notifier au salarié toute offre en CDI équivalente à celle en CDD ;
– notifier à France Travail le refus du salarié, à la fin de son CDD/de sa mission, de la proposition d’un CDI.
Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Attention : le salarié bénéficie néanmoins de l’assurance chômage lorsque la dernière proposition de CDI n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi dénommé depuis la loi Plein-emploi contrat d’engagement qui est défini avec son conseiller France Travail, s’il a été élaboré antérieurement au refus du contrat de travail.
