Lorsqu’une entreprise envisage une restructuration entrainant la modification du contrat de travail d’un certain nombre de salariés, qu’il s’agisse d’une transformation des postes de travail ou d’un transfert du lieu de travail, une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait considéré que dès lors que celle-ci conduisait à proposer à au moins 10 salariés la modification de leur contrat et en cas de refus de leur part à envisager leur licenciement, l’employeur était tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan social (devenu ultérieurement plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)).
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Refus de modification du contrat de travail et plan de sauvegarde de l’emploi
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