Dans un jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a admis que l’option pour le régime de faveur des revenus des actifs de propriété industrielle (dit « IP Box ») pouvait être exercée a posteriori par voie de réclamation.
Par Etienne Durieux, associé, et Nicolas Ménard, senior manager, EY Société d’Avocats
Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat2, réaffirme le principe selon lequel une disposition légale exigeant que le bénéfice d’un avantage fiscal soit demandé par voie déclarative ne prive pas automatiquement le contribuable du droit de régulariser sa situation ultérieurement.
