L’administration fiscale a actualisé dernièrement ses commentaires du régime. Quatre points méritent d’être évoqués.

1. Pour mémoire, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, s’applique aux salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Elle a été étendue par la loi de finances pour 2019 aux salariés appelés par une entreprise étrangère à occuper un emploi au sein d’une entreprise établie en France. L’administration intègre cette dernière extension dans ses commentaires (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 80 et s.).

L’option est ouverte « que le montant de la prime ait été précisé ou non dans le contrat de travail ou le mandat social ». En pratique, l’« option » consistera, pour les contribuables éligibles, à déterminer eux-mêmes le montant de la prime forfaitaire et, si aucun montant n’a été porté au contrat ou si le montant forfaitaire est plus avantageux que le montant prévu, à le reporter dans leur déclaration de revenus (rubrique « autres renseignements » ou « informations » de la déclaration 2042 et ligne 1DY ou 1EY de la déclaration 2042 C). Ils devront par ailleurs corriger du montant de la prime exonérée le montant inscrit en « traitements et salaires » dans la déclaration 2042 préremplie.

Partant, l’absence de référence à un statut d’impatrié dans le contrat de travail ou le mandat social ne devrait pas priver les contribuables qui rempliraient les conditions requises du bénéfice du dispositif, via la mention de la prime forfaitaire dans leur déclaration de revenus.

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