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Propriété industrielle
Régime d’imposition à taux réduit des brevets : des commentaires administratifs en consultation publique
Publié le 24 juillet 2019 à 16h03
Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le nouveau régime optionnel d’imposition des produits de la propriété industrielle, issu de la loi de finances pour 2019, vient d’être commenté au BOFiP dans le cadre d’une consultation publique.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Rappelons que ce régime, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, se caractérise par l’application d’un taux réduit de 10 % au résultat net bénéficiaire de la cession ou de la concession de certains actifs de propriété intellectuelle, en contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions.
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