Une mesure discrète de la loi de finances pour 2026 pourrait apporter une amélioration réelle pour les entreprises. Elle concerne le régime fiscal des titres de participation et plus précisément la possibilité de garantir le régime de quasi-exonération du long terme pour des cas ayant pu donner lieu jusqu’à présent à des contentieux longs et douloureux.
La genèse de la loi de finances pour 2026 n’a pas laissé augurer un adoucissement de la fiscalité des entreprises. Les débats se sont finalement traduits par un texte certes restreint, mais plutôt défavorable aux grands groupes. Se sont toutefois glissés dans la loi quelques articles apparemment mineurs mais dont les entreprises pourront tirer avantage.
Ainsi en est-il de l’article 15, qui pourrait alléger les tribunaux administratifs des contentieux sur la qualification des titres de participation, nombreux ces dernières années. Sa rédaction sibylline d’à peine plus de trois lignes ne doit pas masquer une portée potentiellement significative.
Pour mémoire, la qualification des titres de participation permet l’application, en cas de cession de titres détenus pendant au moins deux ans, du régime des plus-values à long terme. Sauf exceptions (ex. en cas de prépondérance immobilière), ce régime prévu à l’article 219, I a quinquies du Code général des impôts autorise une quasi-exonération d’impôt sur les sociétés (sous réserve, en cas de réalisation d’une plus-value nette à long terme au cours de l’exercice de cession, de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % de la plus-value brute, soit une imposition effective à un taux de l’ordre de 3 %). Corrélativement, l’éventuelle moins-value à long terme réalisée sur la cession de titres de participation n’est pas déductible du résultat fiscal. Par extension, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation de titres de participation sont constitutives de moins-values ou plus-values à long terme non fiscalisées.
