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Régime juridique simplifié des fusions entre sœurs : état des lieux trois ans après la réforme

Publié le 8 juillet 2022 à 15h30

CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a étendu le bénéfice du régime juridique des fusions simplifiées aux opérations de fusions entre sociétés sœurs. Trois ans après, il est opportun de réaliser un état des lieux de la transposition du régime simplifié des fusions « verticales » entre mère-fille à 100 % aux fusions « horizontales » entre sociétés sœurs détenues à 100 % (voire à 90 %).

Par Benoît Provost, avocat associé, Anne-Sophie Rostaing, avocat associé, et Louise Paysant, avocat, CMS Francis Lefebvre

Certaines considérations demeurent constantes à la conduite de toute opération de fusion sous le régime de droit commun ou sous le régime simplifié s’agissant tant des conditions préalables (par...

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