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Fiscalité

Régime mère-fille et titres au porteur

Publié le 28 août 2020 à 10h24

Darrois Villey Maillot Brochier AARPI   OPTION FINANCE

La réglementation française crée une véritable présomption de fraude ou d’évasion fiscales dès que les titres de la filiale sont détenus au porteur.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI

Parmi les conditions formelles d’application du régime des sociétés mère et filiale, il en est une qui attire peu l’attention : l’obligation de déposer les actions de la filiale sur un compte tenu par...

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